Mentions légales

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Editeur responsable

R. Weisshaupt AG

Geschäftsführer:
Reiner A. Weisshaupt
Patrick Muller
Tim de Toledo Sommerlath

Roetgener Strasse 65
4730 Raeren
Belgique
Tél.: + 32 (0) 87 59 35 00
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TVA: BE 0402 476 457

Web design

CITO Communication GmbH
Tél.: + 32 (0) 476 59 51 32
info@cito.be

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1: GENERAL

Ces conditions générales s'appliquent à tous nos contrats d'approvisionnement et équipements techniques.
Cette règle n'est dérogée que si des conditions spéciales ont été convenues par écrit pour une transaction spécifique.
Par le seul fait de la commande, notre partenaire contractuel reconnaît expressément les présentes conditions générales, qui régissent nos relations, sauf dispositions contraires que nous avons formellement acceptées par écrit.

Article 2: CONCLUSION DU CONTRAT

Nos offres orales ou écrites, nos échantillons, les informations incluses dans notre documentation et nos tarifs sont toujours envoyés à titre d'exemple et sans aucune obligation formelle, jusqu'à la conclusion définitive du contrat ou jusqu'à ce que les parties aient signé la commande.
Nos offres, commandes, devis, etc., même s'ils ont été envoyés par nos éventuels représentants, ne peuvent avoir d'effet qu'après accord formel de la personne de notre direction habilitée à obliger l'entreprise.
Dans tous les cas, nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par le (s) destinataire (s) dans les 5 jours suivant leur émission.

Article 3: PRIX

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos tarifs sont purement indicatifs et ne nous engagent en aucun cas.
Nos prix sont sujets à changement sans préavis; ils s'appliquent aux produits livrés départ usine hors frais, emballage et taxes.
Les frais de port sont à la charge du client. La marchandise sera facturée selon les conditions du tarif en vigueur au moment de la date de livraison.

Article 4: DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement informatif et informatif et sont sans engagement.
Tout retard de livraison ne peut entraîner l'annulation de la commande ni une indemnité.
En cas de coïncidence ou de force majeure, AG R. WEISSHAUPT est libérée de l'obligation de livraison, notamment en cas de grève générale ou de grève partielle, inondation, incendie, guerre, tempête, etc.
Si la livraison ne peut avoir lieu à l'heure convenue en raison de circonstances qui sont à la charge de l'acheteur, les frais de stockage en résultant seront à la charge de l'acheteur.

Article 5: TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE

AG R. WEISSHAUPT reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix. Les chèques et virements ne sont considérés comme des moyens de paiement qu'à partir du moment où ils sont effectivement encaissés.
L'acheteur est le gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il est responsable des risques de perte, vol ou destruction du matériel à compter de la livraison et est tenu d'assurer ledit matériel à ses frais, le récépissé étant présenté au vendeur à la première demande.
Si l'acheteur ne paie même pas une partie du prix dans les délais convenus, AG R. WEISSHAUPT peut exiger le remboursement du matériel fourni aux frais et risques de l'acheteur, et AG R. WEISSHAUPT se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l'acheteur. réclamer le dommage qu'il aurait subi du fait du non-respect de ses obligations et de la reprise du matériel.

Article 6: DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous nos dessins, croquis, plans et données techniques restent notre pleine propriété et ne peuvent en aucun cas être copiés au profit de tiers.

Article 7: RECLAMATIONS et garantie

Les réclamations ne sont valables que si elles sont formulées par courrier recommandé dans les 8 jours suivant l'achat ou la livraison pour vices apparents affectant le matériel.
Passé ce délai, la facture est considérée comme expressément acceptée.
Cependant, une réclamation ou un litige n'autorise aucune suspension de paiement.
Nous garantissons que nos appareils fonctionneront correctement pendant une période de 12 mois à compter de la date de la facture.
Toute modification ou réparation effectuée par le client ou un tiers nous dégage totalement de notre responsabilité.
La garantie ne couvre pas les pièces qui ont été endommagées en raison d'une mauvaise manipulation ou d'un fonctionnement incorrect.

Article 8: PAIEMENTS 

Tout montant doit être payé au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation, toutes taxes comprises.
Tout montant impayé porte de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts contractuels mensuels au taux de 1,5%.
En cas de non-paiement dans les 8 jours suivant l'envoi d'un avis de défaut par lettre recommandée par notre société, le montant dû sera majoré en plus des intérêts contractuels précisés ci-dessus d'une clause pénale de 15% dudit montant hors TVA et intérêts avec un minimum de 50 € .
Le prix d'achat est toujours payable au siège de notre société.
Si l'acheteur ne paie pas plusieurs factures, les paiements qu'il effectuera seront d'abord imputés aux éventuels intérêts de retard et ensuite aux dettes qui ne font l'objet d'aucune garantie en faveur du créancier, notamment celles pour lesquelles il n'y a pas de lettres de change ont été émis.
Toutes les obligations contractées envers nous sont déclarées indivisibles et acceptées par le débiteur, sans préjudice de la solidarité habituelle ou expressément définie.
Le vendeur se réserve le droit d'exiger des acomptes ou des garanties de l'acheteur.

Article 9: Validité

Ces conditions générales régissent les relations entre les parties dans le cadre de toutes les dispositions légales complémentaires.
Pour les clauses qui sont ou pourraient devenir nulles, les parties se réfèrent à la loi relative à ces éventuels points sans que le contractant puisse remettre en cause les autres dispositions des présentes conditions générales.
Ce texte représente nos conditions générales habituelles, mais nous sommes prêts à y apporter dans la mesure du possible les modifications qu'il nous serait demandé d'y apporter.
Dans ce cas, les écarts doivent être enregistrés dans un contrat séparé.

Article 10: LIEU DE JURIDICTION

Toute contestation est portée devant la juridiction de l'arrondissement judiciaire d'Eupen sans que notre partenaire contractuel ne puisse soulever d'objection à cet égard, même pas pour des raisons linguistiques, pour l'affirmation de la garantie, pour une action en intervention ou une action en justice pour déclaration du jugement.
Les mêmes règles de compétence s'appliquent aux affaires internationales.
Dans tous les cas, seule la loi belge est applicable.

ARTICLE 11: RÉCEPTION

Toute acceptation doit avoir lieu dans notre usine avant l'expédition.
Les frais d'achat sont à la charge de l'acheteur. Nous déclinons formellement toute responsabilité pour les tests d'acceptation effectués en dehors de notre usine.
Si l'acheteur n'accepte pas les marchandises ou ne les fait pas exécuter, celles-ci seront considérées comme définitivement approuvées ou acceptées dans notre usine.

WEP / RAW / 06-2009

AVERTISSEMENT

1. CONTENUS DU SITE
L'auteur n'assume aucune responsabilité pour l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations fournies. Les prétentions en responsabilité contre l'auteur relative au matériel ou immatériels causés par l'utilisation ou la mauvaise utilisation de toute information fournie par l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes sont exclus, sauf si l'auteur n'est pas manifestement intentionnelle ou par négligence grave faute.
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2. LIENS
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